Remplacement de la taxe pro : le flou est toujours total !

Un mois après mon inscription au régime d’Auto-Entrepreneur (AE pour les intimes) et quelques pubs dans ma boite au lettres, j’ai obtenu un courrier de la Direction Générale Des Finances Publiques. Bref, les impôts. Ils m’informent officiellement que mon CFE, l’URSSAF, leur a transmis mon adhésion.

La conséquence de tout ça ? Et bien… Rien. C’est un simple courrier de courtoisie qui me communique mes éléments d’identification de mon activité (conseil et prestation informatique système et réseau) ainsi qu’une fiche de contacts précisant les coordonnées des différents services fiscaux (TVA, impôts locaux, impôts sur le revenu).

Quel est l’intérêt alors de ce courrier ? La dernière page : une lettre du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat :

Madame, Monsieur,

Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2010 présenté par le Gouvernement prévoit la suppression de la taxe professionnelle à compter de cette même année.

Ce projet de loi est actuellement débattu au Parlement.

Comme vous le savez, cette réforme prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par une cotisation locale d’activité ayant pour base la seule assiette foncière, le cas échéant complétée des recettes pour les professions libérales, et pour certaines entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaire, par une cotisation complémentaire assise sur une fraction de la valeur ajoutée. Cette réforme consacre donc la suppression de l’imposition des équipements et biens immobiliers.

Pour autant, les bases que représentent ces immobilisations ont besoin d’être connues non à des fins de taxations, mais afin de calculer le plus exactement possible les ressources que percevront en 2010 les collectivités locales.

Pour cette raison et dans l’attente du vote du Parlement, il vous est demandé de bien vouloir souscrire avant le 31 décembre 2009, dans les conditions habituelles, les déclarations (référencées n°1003P) relatives aux établissements créés ou repris en 2009.

Le fait de souscrire cette déclaration ne vous privera pas, bien entendu, des effets de la réforme.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

Christine LAGARDE
Eric WOERTH

En relisant cette lettre, je me pose donc la question suivante : mais ça change quoi ? Ok, avant, la taxe pro comprenait une part d’imposition sur les équipements et l’immobilier… en 2010, ça ne devrait plus être la cas. Mais pour les auto-entrepreneur, excepté pour les activités de vente, cette taxe ne représentait pas grand chose, voir rien grâce au prélèvement libératoire (exonération de la taxe pro pendant 3 ans). Et en 2010 ? A priori, rien non plus. Cependant, les règles ne sont pas encore fixées… Il va falloir attendre quelques mois avant de sortir de ce flou fiscal qui concerne autant les entreprises, les auto-entrepreneurs et les collectivités territoriales.

Et vous ? Pensez-vous que cette réforme va réellement changer quelque chose ?

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